Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, l'arrêté du 27 mars 1996 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Scanner Dijon Sud tendant à l'installation d'un scanographe dans des locaux à construire,
avenue Jean-Jaurès, à Dijon (Côte-d'Or), est confirmé.