Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1997, Mme Bourcet (Hélène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.