Arrêté du 26 décembre 1996 agréant un agent chargé du contrôle des matières fertilisantes, supports de culture, produits phytosanitaires et semences pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : FCEC9600240A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 agréant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu la demande de la chambre syndicale des fabricants d'amendements organiques, de support de culture et leurs dérivés et de la chambre syndicale des fabricants de spécialités pour l'horticulture et l'entretien des jardins en date du 11 décembre 1996 ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :

  • Art. 1er. - M. Le Lay (Yvon) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur les matières fertilisantes, supports de culture, produits phytosanitaires et semences dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 24 février 1994 pour les produits destinés à l'alimentation animale.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est modifié de la façon suivante :
    Les mots : < < à Vannes, au siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > > sont remplacés par les mots : < < à son siège, situé à la direction nationale des enquêtes de la répression des fraudes, 79, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris > >.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux

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