LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

NOR : MAEX9900022L
JORF n°279 du 2 décembre 1999
Texte n° 4

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-982.

Sénat :

Projet de loi no 315 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 379 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 1er juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1661 ;

Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1938 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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