LOI no 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9800041L

Texte n°5

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-983.

Sénat :

Projet de loi no 446 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 16 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1319 ;

Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1700 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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