Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 décembre 1996, est fixé le modèle du formulaire < < déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques > > S 2233d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 10146 01 pour l'imprimé et 50059 01 pour la notice d'information.
L'arrêté du 22 juin 1995, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2233c (no C.E.R.F.A. 60-3979), est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.).