En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2 du 26 septembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application :
< < La convention collective nationale des métreurs-vérificateurs fixe les conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.
< < Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques ci-dessus, classées notamment dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous le code NAF 74-2 B. > > Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (U.N.T.E.C.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils,
métreurs-géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (S.P.A.B.E.I.C.).