En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Convention collective nationale dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 26 février 1996 (quatre annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés du secteur du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Son champ d'application est le suivant :
Les entreprises prestataires de services médico-techniques référencées sous le code NAF 523 C et dont l'activité consiste dans la location et la vente de matériels et de fournitures destinés à l'assistance de patients, de malades ou de handicapés et à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services au profit des mêmes bénéficiaires, liées aux activités de location ou de vente, hors dentisterie ;
Les salariés de ces entreprises, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité.
Signataires :
Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
Syndicat national pour le développement médical (SYNADEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.