Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, M. Puissochet (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996, en position hors cadres, pour exercer les fonctions de juge à la Cour de justice des Communautés européennes.