Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la SNCF, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret no 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la SNCF, notamment son article 4 ;
Vu le cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983, modifié par le décret no 99-11 du 7 janvier 1999, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France ;
Vu l'avis émis par la mission de contrôle économique et financier des transports le 15 janvier 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SNCF en date du 21 janvier 1999 ;
Vu la lettre du président du conseil d'administration de la SNCF en date du 27 janvier 1999,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet