Décret no 99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne

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NOR : DEFM9802180D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à la fin de l'article 2 du décret du 10 avril 1996 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

    « Ils comprennent également les espaces aériens réservés à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales. »

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

    « L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie et définit les limites géographiques latérales et verticales de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, fixe la classe lorsqu'il s'agit des régions d'information de vol ou des espaces aériens contrôlés cités à l'article 2 ci-dessus. »

  • Art. 3. - Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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