Arrêté du 15 avril 1999 portant nomination (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900071A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1999, M. Poirret (Patrick), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.