Arrêté du 9 avril 1999 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9800259A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, Mme Guichaoua (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.