Décret du 2 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602079D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, délégation est donnée à Mme Anne Bernard-Gely, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées,
    pour signer les ordres de missions en métropole et à l'étranger dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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