Arrêtés du 17 mai 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920306A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999 :

    Le retrait de M. Couret (Jacques, Antoine, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Couret et Jean-Marc Couret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), est accepté ;

    La raison sociale de la société Jacques Couret et Jean-Marc Couret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Couret, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».