Arrêtés du 3 décembre 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620945A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Cabart (Jean, Emile, Eugène,
    Marie), ancien notaire à la résidence de Tessy-sur-Vire (Manche).


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,6 Mo