Décret du 6 novembre 1996 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

  • Par décret en date du 6 novembre 1996, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Edward Jossa,
    administrateur civil hors classe à la direction générale des collectivités locales du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en remplacement de M. Gérard Moisselin.