Arrêté du 21 novembre 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9611642A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 27 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation des salariés de l'industrie et du commerce de la Manche (Fafic Manche), rue de l'Oratoire, B.P. 47, 50180 Agneaux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 5 732 496,32 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 27 juin 1996 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation des salariés de l'industrie et du commerce de la Manche (Fafic Manche), rue de l'Oratoire,
    B.P. 47, 50180 Agneaux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 79 040,49 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.


  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle par intérim :

Le chef de service,

B. Legendre

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