Décret no 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger

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NOR : MAEF9810035D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;

Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;

Vu le décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.

  • Art. 2. - La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    TABLEAU I

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 5 du 07/01/1999 page 342 à 343

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    TABLEAU II

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 5 du 07/01/1999 page 342 à 343

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Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

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