Arrêtés du 29 novembre 1996 relatifs à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, M. Heu (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1996, au titre de la mobilité.