Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 8 et 9 juillet 1996,
Arrêtent :
Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 8 et 9 juillet 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Jean Arthuis
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure