Arrêté du 11 septembre 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1996 :
    Le retrait de M. Haller (Jean-Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Haller et Patrick Delacourt,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Haller et Patrick Delacourt,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Patrick Delacourt, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.