Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle

Version INITIALE

NOR : TAST9611486A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective de travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 30 avril 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification des clauses générales) ;
Vu l'accord du 30 avril 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et tel que modifié par l'avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification des clauses générales) ;
    - l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.



  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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