Arrêté du 13 septembre 1996 relatif à l'informatisation de la gestion des temps de présence de certains personnels du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile

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NOR : EQUA9601261A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu l'arrêté du 18 décembre 1962, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1993,
portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 1996 portant le numéro 459750,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.) aérodrome de l'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PERSYS dont la finalité est de fournir des informations individuelles pour la gestion du temps de présence des personnels de ce service selon le régime de l'horaire variable.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Identité :
    Nom, prénoms, numéro de badge, matricule.
    Vie professionnelle :
    Service d'appartenance, horaires effectués, date d'affectation, activité à temps complet ou partiel.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont internes au service d'exploitation de la formation aéronautique et sont :
    - le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
    - le département administratif ;
    - les supérieurs hiérarchiques de l'agent concerné.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département administratif du S.E.F.A.,
    aérodrome de L'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Masse

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