Arrêté du 3 décembre 1996 portant affectation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9691059A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret no 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 17 080 000 F provenant du budget des charges communes, chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles), applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 17 080 000 F par le décret no 96-849 du 26 septembre 1996 sont affectés sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 06/12/96 Page 17773 a 17774

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