Arrêté du 18 octobre 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 octobre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz d'un client industriel, sur le territoire de la commune d'Arnas (département du Rhône).