Arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la profession et sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
    M. Gasse (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Bernicot (JeanFrançois).