Art. 1er. - Le laboratoire Cetecom France, Parc Club, Orsay Université, 2, rue Jacques-Monot, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications conformément aux réglementations techniques suivantes :
CTR 3 : accès de base au réseau numérique à intégration de service paneuropéen ;
CTR 4 : accès primaire au réseau numérique à l'intégration de service paneuropéen ;
NET 3 : accès de base au RNIS ;
NET 5 : accès primaire au RNIS.

Art. 2. - Le laboratoire Cetecom France tient à la disposition du directeur général des postes et télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux de télécommunications examinés, contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.

Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.