Arrêté du 2 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Version INITIALE

NOR : BUDF9600033A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 235 du code général des impôts ;
Vu le décret no 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les services de communication audiovisuelle mentionnés ci-dessous sont retirés de la liste des services classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique au sens de l'article 235 du code général des impôts :
    3615 AMAN et 3615 COUPLES.


  • Art. 2. - Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1996.

Alain Lamassoure

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