Arrêté du 25 octobre 1996 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1996 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, et sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part

Version INITIALE

NOR : ECOT9594482A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 1996, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,57 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,43 p. 100 de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 58 Mo