Arrêté du 8 octobre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire électronique du service hydrographique et océanographique de la marine

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NOR : DEFB9602041A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 août 1996 portant le numéro 464005,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Annuaire www > > mis en oeuvre par l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
    - l'identité (nom, prénoms, photographie) ;
    - la vie professionnelle (grade, emploi ou fonction, service, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresses géographiques, télégraphiques,
    électroniques et postales).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée d'affectation des personnels au service hydrographique et océanographique de la marine ou dans les organismes rattachés.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les utilisateurs des réseaux informatiques du service hydrographique et océanographique de la marine et des organismes rattachés.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue Chatellier,
    B.P. 426, 29275 Brest Cedex.


  • Art. 6. - Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef d'état-major de la marine,

J.-C. Lefebvre

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