Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 20 novembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 5 février 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 5 février 1996 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 8 mars 1996,
Arrêtent :
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 20 novembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 5 février 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 5 février 1996 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 8 mars 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren