En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 49 du 2 juillet 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective nationale : < < La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats de boucherie et de la triperie comestible.
< < La présente convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises est l'une ou plusieurs des activités suivantes :
< < - abattage et dépouille des animaux de boucherie ;
< < - découpe des carcasses en quartiers, pièces et morceaux ;
< < - transformation des viandes de boucherie ;
< < - découpe et préparation des abats de boucherie et/ou fabrication de produits à base d'abats de boucherie et de triperie ;
< < - commerce de gros des viandes de boucherie ;
< < - commerce de gros d'abats de boucherie et de la triperie comestible.
< < Ces activités sont classées soit sous le code 151-A, soit sous le code 513-C de la Nomenclature d'activités française de 1993.
< < Restent en dehors du champ d'application les activités principales suivantes :
< < - production du bétail ;
< < - commerce de bétail vivant ;
< < - boucherie hippophagique en gros ;
< < - boyauderie (boyaux animaux non comestibles) ;
< < - salaison, charcuterie et conserves de viandes ;
< < - production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers ;
< < - commerce de détail ;
< < - cinquième quartier autre que les abats de boucherie en gros et la triperie comestible. > > Signataires :
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Syndicat national du commerce du porc ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................