En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 81 à l'annexe I du 4 juillet 1996 ;
Avenant no 71 à l'annexe II du 4 juillet 1996 ;
Avenant no 72 à l'annexe III du 4 juillet 1996 ;
Avenant no 64 à l'annexe IV du 4 juillet 1996 ;
Avenant no 35 à l'annexe I du 4 juillet 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 81 à l'annexe I : salaires minima des ouvriers ;
Avenant no 71 à l'annexe II : salaires minima des employés ;
Avenant no 72 à l'annexe III : salaires minima des techniciens et agents de maîtrise ;
Avenant no 64 à l'annexe IV : salaires minima des ingénieurs et cadres ;
Avenant no 35 à l'annexe I : frais de déplacement des ouvriers.
Signataires :
Union des fédérations de transports (U.F.T.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
l'annexe I, no 71 à l'annexe II, no 72 à l'annexe III et no 64 à l'annexe IV ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
pour les avenants no 72 à l'annexe III et no 64 à l'annexe IV ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. pour l'avenant no 35 à l'annexe I.