En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Quatre accords du 25 juin 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ces accords portent respectivement sur :
- la modulation de la durée du travail ;
- le régime des heures supplémentaires de droit commun ;
- les salaires ;
- la cessation anticipée d'activité en application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Signataires :
Syndicat national de la maroquinerie ;
Syndicat national des fabricants de bracelets cuir ;
Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie ;
Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. pour l'accord sur la modulation ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
supplémentaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
salaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
sur la cessation anticipée d'activité.