Arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFP9602019A

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du musée de l'air et de l'espace un comité technique paritaire central.
    Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels en poste au musée de l'air et de l'espace.


  • Art. 3. - Les deux membres titulaires représentant l'administration sont désignés ainsi que leurs suppléants conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 4. - Les deux membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions au musée de l'air et de l'espace.


  • Art. 5. - Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1996.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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