Décret du 24 septembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9611364D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de la direction générale de la santé, modifié par le décret du 30 janvier 1996 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à M. le professeur Girard, directeur général de la santé,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à : < < Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins ;
    < < M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
    < < Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
    < < M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
    < < Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte contre le sida,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Après l'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé des populations et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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