Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, il est fait remise gracieuse à M. Sarciaux (Marcel), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 304 110,97 F représentant les frais de justice dus en vertu du jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre, augmentée de 9 123 F de frais de commandement,
des sommes restant dues au jour de la décision.