Arrêté du 7 octobre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : TAST9611430A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1996 ;
Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
    - l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le dernier alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 5 du titre V de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 et L. 511-1 du code du travail.
    Le troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.
    Le sous-paragraphe b du paragraphe 5 de l'article 8 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 514-1, L. 992-8 et R. 311-4-22 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 du titre XI de la convention, tel qu'il résulte de l'article III de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-10, R. 236-15 et R. 236-22-1 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 7 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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