Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 juillet 1996, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée > >, accordé par arrêté du 19 mars 1990 aux sociétés Elf Aquitaine (Production), Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), Pétrorep, BP France et SFDP-BP, est prolongée jusqu'au 15 avril 1998 sur une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont et Sommessous,
dans le département de la Marne.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée audit arrêté, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 09/08/96 Page 12122
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En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Coparex International et Pétrorep, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - La carte mentionnée ci-dessus peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.