Arrêtés du 22 août 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500282A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1996, M. Mattei (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 2 août 1995, au titre de la mobilité.