Arrêté du 14 août 1996 autorisant le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.) est autorisé à prendre une participation de 100 F dans le capital de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (Sopexa).