Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération ;
Vu l'arrêté en date du 29 août 1979 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération,
Arrêtent :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération ;
Vu l'arrêté en date du 29 août 1979 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
P. Bobillo
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol