Arrêté du 28 août 1996 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1996 :
    La démission de M. Martin (Pierre, Jean-Marie), commissaire-priseur à la résidence de Laon (Aisne), est acceptée ;
    L'office de commissaire-priseur à la résidence de Laon (Aisne) dont était titulaire M. Martin (Pierre, Jean-Marie) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Hervé Collignon et Frédéric Laurent,
    commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Soissons (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Laon (Aisne).