Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 10 et 11 du 6 juin 1996 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 10 : de revaloriser les salaires minimaux des personnels rémunérés au temps ainsi que le point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 1996 ;
- avenant no 11 : de revaloriser ces mêmes salaires minimaux à compter du 1er octobre 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.