Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de diagnostic prénatal définies aux articles L. 162-16 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9622144S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus, les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier Mémorial France U.S.A., 715, rue Dunant, à Saint-Lô (Manche).