Décret du 30 juillet 1998 portant transfert d'office d'une voie privée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon

Version INITIALE

NOR : INTB9800213D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5215-20 (11o), L. 5215-22 et L. 5215-24 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, R, 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Lyon en date du 29 mai 1972 portant accord amiable de transfert définitif de propriété des biens faisant partie du domaine public de la voirie de la commune de Lyon ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 juillet 1972 approuvant ce transfert définitif à la communauté urbaine ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 11 juillet 1996 approuvant le dossier de transfert d'office de la rue de l'Argonne à Lyon (8e) dans le patrimoine communautaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable au classement d'office dans le domaine routier de la communauté urbaine de Lyon de la rue de l'Argonne à Lyon (8e), voie privée ouverte à la circulation publique ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 6 au 31 janvier 1997 inclus ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La voie privée de l'Argonne, située dans le 8e arrondissement de Lyon, est transférée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.

  • Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan parcellaire annexé au présent décret (1).

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie du 8e arrondissement de Lyon et au siège de la communauté urbaine de Lyon.

Fait à Paris, le 30 juillet 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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