Arrêté du 29 juillet 1998 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

Version INITIALE

NOR : MESC9822461A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1998, la Société coopérative rurale de la région choletaise, sise 34, rue de la Jominière, 49300 Cholet, est autorisée à sortir du statut coopératif.