Décret du 20 août 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620390D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant,
    conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo