Arrêté du 24 septembre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620735A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996 :
    La démission de M. Pigeon (Alain, Edouard, Gérard), notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Pigeon (Alain, Edouard, Gérard) est supprimé ;
    M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie), notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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